Le contrat de séjour en EHPAD est un document juridique dont la lecture exige une attention technique. Depuis le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, applicable au 1er janvier 2023, sa structure a changé en profondeur. Nous observons que la plupart des familles signent sans repérer les clauses qui pèseront le plus lourd à moyen terme : méthode de revalorisation tarifaire, périmètre exact des prestations socles, conditions de restitution du dépôt de garantie.
Prestations socles et prestations facultatives : la distinction qui conditionne la facture en EHPAD
Le décret de 2022 impose une séparation nette dans le contrat entre deux catégories de prestations. Les prestations socles couvrent l’hébergement, la restauration, l’entretien du linge, l’accès à Internet et l’animation collective. Elles sont incluses dans le tarif hébergement de base, sans supplément possible.
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Les prestations facultatives (coiffure, pédicurie, accompagnement extérieur, chambre individuelle supérieure) font l’objet d’une tarification séparée. Chaque prestation facultative doit apparaître avec son prix unitaire ou son forfait mensuel.
Un EHPAD qui facture la blanchisserie ou l’accès Internet en supplément du tarif socle depuis 2023 est en infraction. Nous recommandons de vérifier ce point ligne par ligne avant signature. Si le contrat mentionne un « pack confort » ou un « forfait services » regroupant des prestations socles et facultatives sans distinction, demandez une ventilation écrite.
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- Blanchisserie (lavage, repassage, marquage du linge) : prestation socle obligatoire, aucun supplément autorisé
- Accès Internet en chambre : prestation socle depuis janvier 2023, même si l’établissement l’affiche encore comme option
- Produits d’hygiène corporelle de base : vérifiez si le contrat les intègre au socle ou les renvoie à la charge du résident
- Animations et activités collectives : socle obligatoire, mais les sorties individuelles accompagnées relèvent souvent du facultatif
Méthode de calcul des hausses de tarif en EHPAD : la clause à lire en priorité
La revalorisation annuelle du tarif hébergement est le poste qui génère le plus de litiges entre familles et établissements. Le décret de 2022 oblige l’EHPAD à inscrire dans le contrat la méthode de calcul des hausses de prix, y compris l’indice de référence utilisé et le pourcentage maximal applicable.
En pratique, nous constatons que certains contrats renvoient à une formule vague (« selon l’évolution des charges ») sans préciser l’indice. Cette imprécision rend toute contestation difficile. Un contrat conforme doit mentionner un indice publié (indice des loyers, indice des prix à la consommation) et le plafond de revalorisation retenu.
Si la clause de revalorisation ne contient pas ces éléments, vous disposez d’un levier de négociation avant signature. Après signature, la contestation passe par la personne qualifiée ou le médiateur départemental.
Dépôt de garantie et restitution : les délais que le contrat doit préciser
Le contrat de séjour mentionne le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée. Ce montant correspond généralement à un mois de tarif hébergement. Le point technique à vérifier concerne les délais de restitution après le départ du résident.
Le décret encadre désormais ce délai. Un contrat qui ne mentionne pas de délai précis de restitution (en jours) ou qui conditionne le remboursement à un « état des lieux satisfaisant » sans définir de procédure est problématique. Nous recommandons d’exiger une clause explicite indiquant le nombre de jours ouvrés après la fin du séjour et les éventuelles retenues autorisées.
Résiliation du contrat : délais et motifs légaux
Le résident peut résilier à tout moment, avec un préavis fixé par le contrat. L’établissement, en revanche, ne peut résilier que pour des motifs limitatifs : inadaptation de l’état de santé aux capacités de l’établissement, défaut de paiement après mise en demeure, ou manquement grave au règlement de fonctionnement.
Un contrat qui prévoit une résiliation pour « convenance de l’établissement » est abusif. Vérifiez que les motifs de résiliation à l’initiative de l’EHPAD correspondent strictement aux cas prévus par la réglementation.
Tarif dépendance et tarif soins : ce qui relève du contrat et ce qui n’en relève pas
Le contrat de séjour porte sur le tarif hébergement. Le tarif dépendance (lié au GIR du résident, partiellement couvert par l’APA) et le tarif soins (financé par l’assurance maladie) ne sont pas négociables par les familles. Ils sont fixés par le conseil départemental et l’ARS.
Le contrat doit toutefois mentionner le montant du tarif dépendance applicable au GIR du résident et préciser la part restant à charge après déduction de l’APA. Un contrat qui omet cette information ou qui globalise hébergement et dépendance dans un montant unique empêche toute vérification.
Vérifier la cohérence entre le GIR évalué et le tarif facturé
L’évaluation du GIR conditionne directement le montant du tarif dépendance. Si le GIR a été évalué avant l’entrée en établissement et que l’état de la personne a évolué, le tarif peut ne plus correspondre. Le contrat doit prévoir les modalités de réévaluation du GIR et l’impact sur la facturation.
Contrat de séjour en EHPAD : les annexes obligatoires à exiger
Le contrat seul ne suffit pas. Plusieurs documents doivent être annexés ou remis avant la signature :
- Le règlement de fonctionnement de l’établissement, qui détaille les règles de vie collective et les droits du résident
- Le livret d’accueil, comprenant la charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Le document individuel de prise en charge, qui décrit les objectifs d’accompagnement personnalisés
L’absence de ces annexes au moment de la signature constitue un manquement réglementaire. Si l’établissement vous remet le contrat sans ces documents, reportez la signature jusqu’à leur obtention.
Le délai pour signer le contrat court à partir de l’admission. Un établissement qui exige une signature le jour même de l’entrée, sans laisser le temps de lire l’ensemble des documents, s’écarte des bonnes pratiques. La lecture complète du contrat et de ses annexes, idéalement avec un proche ou un conseil juridique, reste la meilleure protection avant tout engagement dans un EHPAD autour de chez vous.
